Tarifs
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice (ancienne dénomination Huissiers de Justice) pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
