Constat
Le Commissaire de Justice est le professionnel du constat. Il intervient à la demande des particuliers, des professionnels, des entreprises ou des collectivités.
La valeur probante du constat est incontestable et est reconnue par les tribunaux.
Le Commissaire de Justice peut intervenir à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique tous les jours de l'année et si besoin en dehors des heures ouvrables (6 heures – 21 heures) pour procéder à toutes constatations utiles pour garantir vos droits.
Il est également compétent pour obtenir ou vous faire obtenir une autorisation judiciaire avant de procéder à un constat chez un tiers.
Notre intervention donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.
Notre Etude possède en outre les moyens techniques nécessaires (télémètres, sonomètres, logiciels...) pour optimiser nos constatations.
Notre Etude intervient dans les domaines suivants :
Droit des affaires :
- constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
- constat de détournement de nom, usage illicite de marque
- constat de tenue d'assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
- constat d'état de marchandises
- constat de destruction sous contrôle d'huissier
Droit des biens :
- constat d'état du matériel livré
- inventaire à toutes fins
Droit de la construction – droit immobilier :
- constat d'affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- constat de l'état des propriétés environnantes avant travaux
- constat d'état d'avancement de chantier
- constat d'abandon de chantier
- procès-verbal de réception de chantier
- état des lieux d'entrée, de sortie
- constat de dégât des eaux
- troubles de voisinage (troubles anormaux, hauteur de plantations...)
Droit de la famille :
- constat en matière de droit de garde des enfants
- constat d'abandon du domicile conjugal
- constat d'adultère
- constat d'inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS
Droit fiscal :
- constat de destruction de stock
- constat de vétusté
Droit des nouvelles technologies :
- constat en matière informatique
- constat sur internet
Droit de la propriété intellectuelle :
- constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l'antériorité de la création de votre œuvre
- constat en matière de brevets, dessins et modèles
Droit social :
- constat de grève
- constat d'abandon de poste
Notre rémunération est fonction du temps passé et est toujours préalablement négociée avec notre client
